Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Pologne

J.O. 93 du 19 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07064
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Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Pologne

NOR : BUDD0361074V

L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 97 du 15 avril 2003 de la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Pologne et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Pologne.

Les dispositions de cette décision prévoient :

- l'abrogation du règlement (CE) no 2851/2000 (JOCE L 332/2000) ;

- la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5527, 09.5563, 09.5167, 09.5573, 09.5814, 09.5189 ;

- l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;

- une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;

- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.

En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Pologne, en vigueur à compter du 1er avril 2003, est repris en annexe IV.

La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.

Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).

Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2003.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.

A N N E X E I

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés.

Code NC (1)

0101.10.90 ; 0101.90.19 ; 0101.90.30 ; 0101.90.90 ; 0106.19.10 ; 0106.39.10 ; 0205 ; 0206.80.91 ; 0206.90.91 ; 0208.10.11 ; 0208.10.19 ; 0208.20.00 ; 0208.30.00 ; 0208.40 ; 0208.50.00 ; 0208.90.10 ; 0208.90.55 ; 0208.90.60 ; 0208.90.95 ; 0210.91.00 ; 0210.92.00 ; 0210.93.00 ; 0210.99.10 ; 0210.99.31 ; 0210.99.39 ; 0210.99.59 ; 0210.99.79 ; 0210.99.80 ; 0407.00.90 ; 0409.00.00 ; 0410.00.00 ; 0601.10 ; 0601.20.30 ; 0601.20.90 ; 0602 ; 0604.10.90 ; 0604.91 ; 0604.99.90 ; 0701.90.10 ; 0701.90.50 ; 0703.10.90 ; 0703.90.00 ; 0704 ; 0705 ; 0706 ; 0707.00.90 ; 0708 ; 0709.20.00 ; 0709.30.00 ; 0709.40.00 ; 0709.51.00 ; 0709.52.00 ; 0709.59 ; 0709.60.10 ; 0709.60.99 ; 0709.70.00 ; 0709.90.10 ; 0709.90.20 ; 0709.90.40 ; 0709.90.50 ; 0709.90.70 ; 0709.90.90 ; 0710.10.00 ; 0710.21.00 ; 0710.22.00 ; 0710.29.00 ; 0710.30.00 ; 0710.80.51 ; 0710.80.59 ; 0710.80.61 ; 0710.80.69 ; 0710.80.70 ; 0710.80.80 ; 0710.80.85 ; 0710.80.95 ; 0710.90.00 ; 0711.30.00 ; 0711.40.00 ; 0711.51.00 ; 0711.59.00 ; 0711.90.10 ; 0711.90.50 ; 0711.90.80 ; 0711.90.90 ; 0712.20.00 ; 0712.31.00 ; 0712.32.00 ; 0712.33.00 ; 0712.39.00 ; 0712.90.05 ; 0712.90.30 ; 0712.90.50 ; 0712.90.90 ; 0713.50.00 ; 0713.90 ; 0802.21.00 ; 0802.22.00 ; 0802.31.00 ; 0802.32.00 ; 0802.40.00 ; 0802.90.85 ; 0806.20 ; 0807.11.00 ; 0807.19.00 ; 0808.20.90 ; 0809.40.90 ; 0810.10 ; 0810.40.30 ; 0810.40.50 ; 0810.40.90 ; 0810.60.00 ; 0810.90.95 ; 0811.90 ; 0812.10.00 ; 0812.90.10 ; 0812.90.20 ; 0812.90.40 ; 0812.90.50 ; 0812.90.60 ; 0812.90.99 ; 0813.10.00 ; 0813.20.00 ; 0813.30.00 ; 0813.40.10 ; 0813.40.30 ; 0813.40.95 ; 0813.50.12 ; 0813.50.15 ; 0813.50.19 ; 0813.50.39 ; 0813.50.91 ; 0813.50.99 ; 0814.00.00 ; 0901.12.00 ; 0901.21.00 ; 0901.22.00 ; 0901.90.90 ; 0902.10.00 ; 0904.12.00 ; 0904.20.10 ; 0904.20.90 ; 0907.00.00 ; 0910.40.13 ; 0910.40.19 ; 0910.40.90 ; 0910.91.90 ; 0910.99.99 ; 1001.90.10 ; 1008.10.00 ; 1008.20.00 ; 1105 ; 1106.10.00 ; 1106.30 ; 1108.20.00 ; 1208.10.00 ; 1209 ; 1211.90.30 ; 1212.10.10 ; 1212.10.99 ; 1214.90.10 ; 1302.19.05 ; 1501.00.90 ; 1503.00.19 ; 1503.00.90 ; 1504.10.10 ; 1504.10.99 ; 1504.20.10 ; 1504.30.10 ; 1508.10.90 ; 1508.90 ; 1511.10.90 ; 1511.90 ; 1513 ; 1515.19 ; 1515.21 ; 1515.29 ; 1515.30.90 ; 1515.50 ; 1515.90 ; 1516.20.95 ; 1516.20.96 ; 1516.20.98 ; 1518.00.31 ; 1518.00.39 ; 1522.00.91 ; 1601.00.10 ; 1602.10.00 ; 1602.20 ; 1602.31 ; 1602.32.19 ; 1602.32.30 ; 1602.32.90 ; 1602.39.29 ; 1602.39.40 ; 1602.39.80 ; 1602.41.90 ; 1602.42.90 ; 1602.49.90 ; 1602.50.31 ; 1602.50.39 ; 1602.50.80 ; 1602.90.10 ; 1602.90.31 ; 1602.90.41 ; 1602.90.69 ; 1602.90.98 ; 1603.00.10 ; 2001.10.00 ; 2001.90.20 ; 2001.90.50 ; 2001.90.70 ; 2001.90.75 ; 2001.90.85 ; 2001.90.93 ; 2001.90.96 ; 2003 ; 2004.10.10 ; 2004.10.99 ; 2004.90.30 ; 2004.90.50 ; 2004.90.91 ; 2004.90.98 ; 2005.10.00 ; 2005.20.20 ; 2005.20.80 ; 2005.40.00 ; 2005.51.00 ; 2005.59.00 ; 2005.60.00 ; 2005.90 ; 2006.00.99 ; 2007.10.99 ; 2007.99.10 ; 2007.99.91 ; 2007.99.98 ; 2008.40.11 ; 2008.40.21 ; 2008.40.29 ; 2008.40.39 ; 2008.40.51 ; 2008.40.59 ; 2008.40.71 ; 2008.40.79 ; 2008.40.91 ; 2008.40.99 ; 2008.50.11 ; 2008.50.31 ; 2008.50.39 ; 2008.50.59 ; 2008.50.61 ; 2008.50.69 ; 2008.50.71 ; 2008.50.79 ; 2008.50.92 ; 2008.50.94 ; 2008.50.99 ; 2008.60.11 ; 2008.60.31 ; 2008.60.39 ; 2008.60.51 ; 2008.60.59 ; 2008.60.61 ; 2008.60.69 ; 2008.60.71 ; 2008.60.79 ; 2008.60.91 ; 2008.60.99 ; 2008.80 ; 2008.99.28 ; 2008.99.37 ; 2008.99.40 ; 2008.99.45 ; 2008.99.49 ; 2008.99.55 ; 2008.99.68 ; 2008.99.72 ; 2008.99.78 ; 2008.99.99 ; 2009.50 ; 2009.71 ; 2009.79.19 ; 2009.79.30 ; 2009.79.93 ; 2009.79.99 ; 2009.80.19 ; 2009.80.38 ; 2009.80.69 ; 2009.80.95 ; 2009.80.96 ; 2009.80.97 ; 2009.80.99 ; 2009.90.19 ; 2009.90.29 ; 2009.90.39 ; 2302.50.00 ; 2306.90.19 ; 2308.00.90 ; 2309.10.51 ; ; 2309.10.90 ; 2309.90.10 ; 2309.90.31 ; 2309.90.41 ; 2309.90.51 ; 2309.90.91.

(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE L 290 du 28 octobre 2002, p. 1).

A N N E X E I I

(Contingents tarifaires communautaires modifiés)

(Les modifications sont soulignées.)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 19/04/2003 page 7064 à 7070

A N N E X E I I I

(Contingents tarifaires communautaires créés)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 19/04/2003 page 7064 à 7070

A N N E X E I V

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne, bénéficient des concessions ci-après.

(TEC = tarif extérieur commun).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 19/04/2003 page 7064 à 7070